La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : les clefs pour la mettre en œuvre dans votre collectivité

Comment préparer l'échéance du 1er janvier 2023 ? Sous le futur régime de responsabilité des gestionnaires publics, l’intervention du juge sera réservée aux fautes les plus graves, avec un système de sanctions graduées qui protégera les agents exécutant les ordres de leur hiérarchie. L’enjeu, pour les collectivités, sera de bien maîtriser leurs circuits financiers pour réduire les risques d’erreur ou de faute, notamment dans les régies.

2022

ORGANISÉ PAR :

Finances publiques

INTERVENANTS:

Emmanuelle CHOUVELON
Marine GALES-MELO

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